Conditions générales de vente

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document y dérogeant expressément. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle exprimée par écrit, prévaloir contre les présentes conditions générales. Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

COMMANDE ET DEVIS

Chaque commande du client est précédée d’un devis gratuit, établi par le prestataire, sur la base des documents fournis à traduire ou à transcrire, ou sur la base des informations communiquées par le client.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client exprime, par écrit, son consentement au prestataire. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Le prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du client, et ce, notamment dans les cas suivants :

La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le client postérieurement à l’établissement du devis par le prestataire. Dans ce cas, ce dernier se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter constaté ou demandé ;
L’absence de documents lors de l’établissement du devis (si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu à traiter).

À défaut d’accord exprès du client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers exprès, etc.) sont à la charge du client.

DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison convenu par écrit avec le client prend cours dès réception, par le prestataire, du texte source et de la confirmation de sa commande ainsi que du devis. Le client confirme sa commande dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du prestataire. Tout devis accepté et reçu après 17 (dix-sept) heures par le prestataire sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant s’avère être un jour non ouvrable, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvrable suivant.

RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s’efforce de réaliser la traduction ou la transcription avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction ou la transcription les éléments d’information fournis par le client (glossaires, plans, dessins, graphiques, abréviations, etc.). Le prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique de celui-ci relevant de la seule responsabilité du client.

En aucun cas, le prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des choix terminologiques distincts.

La responsabilité du prestataire n’est pas engagée en cas de retard d’exécution du travail à la suite d’une maladie, d’un accident, d’une incapacité temporaire ou d’un cas de force majeure. Toutefois, le prestataire est tenu d’en informer le donneur d’ordre dans un délai raisonnable.

De même, la responsabilité du prestataire n’est pas engagée lorsque le retard mentionné ci-dessus est dû à une remise tardive par des tiers (poste, etc.).

RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire l’intégralité des textes à traduire ou des documents audio/vidéo à transcrire, et toute information technique nécessaire à la compréhension. Le cas échéant, la terminologie spécifique exigée sera également mise à disposition. En cas de manquement du client à son obligation d’informer le prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou transcrits pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le client considèrera comme preuve de la livraison tout accusé de réception par courrier électronique ou voie postale.

CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire est lié par le secret professionnel. Il s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DES PRESTATIONS

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le client.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif vigueur.

Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le tarif dépend de plusieurs critères, le principal étant le nombre de mots à traduire ou à transcrire. La combinaison de langue, le sujet traité et/ou la technicité du texte, le délai ou encore le format entrent également en ligne de compte.

La facturation minimale par langue et par intervention est de 25,00 (vingt-cinq) € hors taxes.

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables en 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Toute commande dont le montant dépasse 1 000,00 (mille) € hors taxes pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

En cas de paiement par virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction ou transcription au prestataire, le client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction ou transcription de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, le prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si les documents confiés par le client venaient à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le client reconnaît que la traduction ou la transcription produite par le prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation.

La traduction ou la transcription reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet.

ANNULATION D'UNE COMMANDE

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au prestataire, le travail déjà effectué est facturé au client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de non-paiement de la facture ou de non-satisfaction, la juridiction compétente est celle du siège social du prestataire.

Dans l’absolu, les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement à l’amiable du litige. Le cas échéant et en cas de désaccord persistant entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents en accord avec le droit belge en vigueur.